Conditions générales d’utilisation de PROFFICINA

FEBELCO accorde à chaque UTILISATEUR un ensemble spécifique de services tels qu’indiqués sur le site portail.

FEBELCO décide en toute autonomie si certains UTILISATEURS sont autorisés ou pas à utiliser ses services. Dans les mêmes conditions, FEBELCO peut, à n'importe quel moment, refuser temporairement ou à titre permanent à un UTILISATEUR l'accès à ses services. Une telle décision ne doit pas être motivée et ne peut jamais donner lieu à l'octroi d'une indemnité à charge de FEBELCO.

En s’inscrivant à PROFFICINA, l’UTILISATEUR donne son autorisation à fournir des offres au nom et pour le compte des FOURNISSEURS.

L’UTILISATEUR sait que les services fournis ne sont pas cessibles à des tiers (au sens le plus large du terme, donc y compris à des filiales, sous-traitants, prestataires de services freelance, etc.) sauf accord écrit exprès et préalable de FEBELCO.

Tous les droits éventuels liés aux services et aux logiciels mis à disposition (notamment droits de propriété intellectuelle, dont les droits de marques…) restent réservés à FEBELCO, sauf convention écrite contraire.

Le nom, le concept et tous les éléments constitutifs des services (dont la base de données) que FEBELCO met temporairement à disposition sont sa propriété exclusive et ne peuvent en aucune façon être reproduits, copiés ou utilisés en violation des présentes conditions par l’UTILISATEUR, sauf autorisation expresse de FEBELCO, sous peine d'une indemnité forfaitaire estimée à EUR 25.000,00 par infraction à charge de l’UTILISATEUR, sous réserve de la preuve d'un plus grand dommage.

L’utilisation de la plateforme PROFFICINA ne change toutefois rien aux droits existants des UTILISATEURS ou tiers pour les produits proposés par eux sur la plateforme.

FEBELCO n’est pas responsable des produits, explications, informations ou spécifications proposés sur la plateforme en ligne, ni de leur utilisation par les UTILISATEURS ou tiers.

FEBELCO n'est en aucune manière responsable du contenu des sites web externes auxquels il renvoie.

Il est interdit d'envoyer ou de recevoir via la plateforme en ligne PROFFICINA des données qui sont considérées par FEBELCO comme incorrectes, illicites, commerciales non pertinentes ou qui ne sont pas propres. A la discrétion et à l'appréciation de FEBELCO, toute communication illégale (par ex.: des déclarations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, des déclarations qui sont discriminatoires, offensantes, blasphématoires ou blessantes ou qui violent les droits d'autrui, etc.) entraînera la cessation du contrat et la suppression du compte sans que cela implique un droit quelconque à une indemnité à charge de FEBELCO.

La participation à PROFFICINA implique l’utilisation et la publication, là où c’est nécessaire, de la véritable identité et l’adresse e-mail de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR ne peut pas collecter les adresses e-mail qui y figurent et encore moins les utiliser à des fins interdites (telles que spamming, diffamation, harcèlement, etc.).

FEBELCO peut, sans notification et à sa guise, rejeter certains contenus de sa plateforme en ligne. FEBELCO peut en outre refuser à l’UTILISATEUR l'accès sans notification préalable et sans nécessité de motivation.

L’UTILISATEUR garantit et s'engage à conserver la nature secrète et confidentielle de son code d'identification personnel (mot de passe et code d'accès).

Tout usage illégitime ou impropre des données mises à disposition via PROFFICINA expose l’UTILISATEUR – sous réserve de la preuve d'un plus grand dommage – à une indemnité forfaitaire de EUR 25.000,00 par infraction. FEBELCO peut mettre fin au contrat sans motivation et/ou revendiquer selon son choix, cette indemnité.

En s'inscrivant à PROFFICINA, l’UTILISATEUR accepte d'être abordé par un FOURNISSEUR dans le cadre d'un achat/une commande/une transaction potentiel(le), où FEBELCO ne peut bien sûr en aucun cas garantir, voire influencer, le bon traitement ni – bien évidemment – être tenu responsable d'annulations ou de modifications ultérieures dans pareil ordre.

L’inscription aux services de PROFFICINA implique l'incorporation dans la base de données de FEBELCO de toutes les données demandées et l'accusé de réception de tous les mails que FEBELCO enverra du chef de celui-ci. La résiliation ou le non-renouvellement du contrat avec FEBELCO implique l'approbation, le cas échéant, de la suppression de ces données de la base de données de FEBELCO.

La plateforme en ligne a été créée à des fins B2B, ce qui signifie que, sauf accord contraire, le droit de révocation ne peut pas être exercé, ni pour l’inscription sur la plateforme, ni pour les commandes ultérieures via la plateforme.

PROFFICINA fonctionne comme une plateforme d'échange d'offres et de demandes dans les groupes cibles choisis par FEBELCO. FEBELCO N'est toutefois PAS impliqué dans les éventuels contrats effectifs passés entre les UTILISATEURS/FOURNISSEURS. C'est la raison pour laquelle FEBELCO ne peut donc assumer aucune responsabilité en la matière et/ou exercer un contrôle sur la composition, la qualité, la sécurité, la légalité des produits, ou la compétence des personnes concernées et l'exactitude des données.

Sauf les obligations de moyens conclus par FEBELCO en vertu des présentes Conditions, la responsabilité de FEBELCO est limitée à la responsabilité qui serait imposée impérativement par la loi.

Sauf engagements contraires explicites, FEBELCO n'est pas responsable des dommages directs ou indirects quelconques découlant de l'utilisation de son (ses) site(s), des perturbations, interruptions ou erreurs dans la livraison électronique de services demandés par le biais de la plateforme en ligne, tels que perte de données, indisponibilité de données, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices ou toute augmentation des frais généraux, que ceux-ci découlent ou pas du non-respect, d'un acte illégitime (y compris négligence), de la responsabilité du produit ou d'une autre cause. Ces dommages ne donnent en aucun cas droit à une compensation financière quelconque. L’UTILISATEUR est conscient des limites et directives relatives à l'utilisation de la communication électronique, comme l'a précisé FEBELCO.

FEBELCO aspire à une information la plus précise et la plus complète possible. Dans le cas où les informations figurant sur la plateforme en ligne seraient tout de même incomplètes ou comporteraient des erreurs, FEBELCO ne peut en aucun cas être tenu responsable. L’UTILISATEUR s’adressera uniquement à la partie concernée ayant fourni les données.

FEBELCO ne peut en aucune façon garantir le fonctionnement sans faute et permanent de la plateforme en ligne PROFFICINA et n'est pas responsable si l’UTILISATEUR ne peut s’y procurer l'accès à la suite de problèmes techniques, indépendamment ou non de la volonté de FEBELCO, par ex. (sans s'y limiter) en cas de panne chez les opérateurs ou prestataires de services tiers (y compris, sans s'y limiter, la société auprès de laquelle est hébergé le serveur sur lequel se trouve le logiciel, le fournisseur internet de l’UTILISATEUR, la société de téléphonie ou de télécommunications et la société qui gère le réseau de l’UTILISATEUR).

Il incombe à l’UTILISATEUR de veiller à ce que son matériel et son environnement informatique soient en conformité avec les exigences minimales requises par FEBELCO.

L’UTILISATEUR reste entièrement responsable de son équipement et de toutes les conséquences qui découlent d'un mauvais fonctionnement de cet équipement ou de l’équipement de tiers liés à l’UTILISATEUR.

On entend par informations confidentielles, toutes les informations, de quelque sorte ou de quelle forme que ce soit (verbale, écrite, graphique, électronique, etc.) qui sont communiquées ou échangées entre les parties dans le cadre de ce contrat. Les parties conviennent explicitement que les données d’utilisateur, qui sont transmises par le FOURNISSEUR à FEBELCO dans le cadre du présent contrat, soit sous la forme d'une base de données, soit autrement, doivent être qualifiées d'informations confidentielles.

Les parties ne peuvent utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de ce contrat. L’UTILISATEUR ne peut pas communiquer d'informations confidentielles à des tiers sans l'autorisation écrite de FEBELCO. L’UTILISATEUR fera le nécessaire pour faire en sorte que son personnel, ses collaborateurs et partenaires concernés respectent cette confidentialité.

FEBELCO prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données de confidentialité de l’UTILISATEUR.

Ne sont pas considérées comme informations confidentielles :

• Les informations qui sont obtenues de manière légale auprès d'un tiers qui n'est tenu par aucune obligation de confidentialité quelconque ou tenu au secret ;
• Les informations dont une partie avait déjà connaissance avant qu'elles lui soient transmises dans le cadre de ce contrat ;
• Les informations qu'une partie a elle-même développées sans porter atteinte à ce contrat ;
• Les informations qui sont tombées dans le domaine public sans l'intervention ou la faute de la partie qui les a reçues ;
• Les informations qui doivent être rendues publiques par une décision judiciaire.

Nonobstant l'obligation de confidentialité, FEBELCO a le droit de mentionner le nom de l’UTILISATEUR dans le cadre de la publicité opérée par FEBELCO pour promouvoir ses produits et/ou services.

FEBELCO ne peut être tenu responsable de retards ou de vices dans l'exécution du contrat si ces retards ou vices sont la conséquence de faits ou de circonstances qui sont indépendants de sa volonté, qui sont imprévisibles ou inévitables.

L’UTILISATEUR est tenu en tout cas à communiquer ces faits ou circonstances explicitement et le plus rapidement possible à FEBELCO, afin que tout puisse être mis en œuvre pour en réduire la durée au strict minimum.

Si l’UTILISATEUR invoque un cas de force majeur et que ces faits ou circonstances durent plus de 7 jours, FEBELCO peut résilier le contrat de plein droit sans être redevable de la moindre indemnité.

FEBELCO peut à tout moment modifier à sa guise, unilatéralement et sans approbation préalable de l’UTILISATEUR le présent contrat et les conditions, l’UTILISATEUR reconnaissant être lié par les nouvelles dispositions.

L'éventuelle nullité d'une de ces dispositions du contrat n'aura aucune influence sur la validité des autres clauses malgré la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre pour, d'un commun accord, remplacer la clause nulle par une clause valable de la même portée ou d'une portée en grande partie identique à celle de la clause nulle.

L'absence de réclamation d'un droit ou la non-application d'une sanction par une des parties n'implique nullement un abandon de droit.

L’UTILISATEUR ne peut céder à un tiers les droits et/ou obligations qui découlent pour lui du contrat, sans autorisation écrite préalable de FEBELCO. FEBELCO par contre a le droit de céder à un tiers ses droits et/ou obligations découlant du contrat, sans autorisation préalable de l’UTILISATEUR.

Sauf convention contraire dans le contrat, les communications peuvent également se faire par e-mail. De tels e-mails ont la même valeur qu'une correspondance écrite et signée. Les informations relatives aux communications, au contrat et aux paiements qui sont sauvegardés par FEBELCO sur un support durable et inchangeable ont valeur probante jusqu'à preuve du contraire.

Les conditions d'achat de l’UTILISATEUR ne sont pas applicables, sauf autorisation écrite expresse de FEBELCO.

Toutes les obligations relatives à l'interdiction d'utilisation et à la confidentialité des informations confidentielles, l'indemnisation, la limitation de la responsabilité et d'autres conditions qui s'appliquent de par leur nature après la cessation restent en vigueur après la cessation de ce contrat.

Sauf disposition ou accord contraire, les services seront exécutés dans les locaux de FEBELCO.

Tous les montants communiqués et mentionnés s'entendent toujours hors TVA.

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable pour tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du contrat.

A défaut d'une solution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation et l'exécution du contrat sera exclusivement soumis aux tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, section d’Anvers ou - exclusivement au choix de FEBELCO – à tout autre tribunal territorialement compétent. Le contrat est soumis au droit belge.